CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées » CGU « ) ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application bureautique » Multicam systems » (ci-après dénommée » Application « ) éditée par Multicam Systems (ci-après dénommée » Multicam Systems « ).
En installant l’Application Multicam Systems, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’ensemble des conditions d’utilisation définies ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, vous ne pourrez pas accéder à l’Application.
Toute utilisation de l’Application doit être conforme aux présentes CGU.
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
» Application » désigne l’application logicielle » Multicam Systems » publiée et fournie par Multicam Systems. L’Application est disponible sous la forme d’une licence payante permettant d’accéder à différents modules pour produire du contenu vidéo de manière simple grâce à des interfaces intuitives.
Les » CGV » désignent les conditions générales de vente de Multicam Systems et les conditions particulières de vente applicables aux produits et Services qu’elle commercialise, qui figurent sur le Site Internet et s’appliquent de la même manière au Site Internet et à l’Application.
Les » Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site Internet » désigne le site officiel de Multicam Systems dont l’adresse est la suivante multicam-systems.com
« Utilisateur » ou » Vous » désigne une personne physique majeure ou une personne physique mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.
Article 2. OBJET DE LA DEMANDE
L’objectif de l’application est de vous permettre de produire du contenu vidéo sous licence payante afin d’accéder à différents modules :
- TRACKING
- E-LEARNING
- STUDIO
- CONF
- RADIO
- IN SITU
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Multicam Systems.
Article 3. ACCÈS À L'APPLICATION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
L’application est propriétaire (payante).
Article 4. APPLICATION DE L'UGC ET DU TCSG
Les CGU et les CGS sont applicables à tout utilisateur de l’application et des services.
L’achat de la licence Multicam Systems implique l’acceptation des conditions générales de vente.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU, qui sont accessibles par lien hypertexte sur la page d’accueil de l’Application et qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Multicam Systems.
L’Application peut faire l’objet de mises à jour régulières.
Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE WEB ET DE L'APPLICATION
Multicam Systems est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et à son contenu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une franchise, une licence, un prêt, un bail ou une autorisation d’exploitation accordée directement ou indirectement par Multicam Systems au profit de l’Utilisateur sur l’Application.
Par ailleurs, le Site Internet, l’Application, tout logiciel utilisé sur le Site Internet ou l’Application et les données constituant le Site Internet, l’Application et leur contenu quelle qu’en soit la nature (textes, photographies, images, sons, vidéos, éléments graphiques, etc.) (ci-après les » Propriétés « ) peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Multicam Systems et/ou à des tiers. L’Utilisateur s’interdit donc de copier, modifier ou intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, de faire de l’ingénierie inverse ou d’utiliser toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés.
L’Utilisateur s’interdit également de vendre, céder, licencier, sous-licencier, transférer, garantir ou transmettre les Propriétés de quelque manière que ce soit. Il est rappelé que tous les signes distinctifs et notamment les marques et logos sont et restent la propriété de Multicam Systems ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’engage à n’en faire aucun usage.
Article 6. ACCORD DE LICENCE D'APPLICATION
Multicam Systems accorde à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, de son contenu et des Services, non exclusif, révocable, incessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour son propre usage dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes sources de l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux concédés par les présentes et s’interdit en conséquence de copier, modifier ou intégrer les droits de propriété intellectuelle sur l’Application sur quelque support que ce soit, et de procéder à une ingénierie inverse ou d’utiliser toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés.
Cette licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit d’utilisation du contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter tout contenu. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Multicam Systems, et notamment que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.
La présente licence d’utilisation est concédée exclusivement à l’Utilisateur pour la durée d’utilisation de l’Application.
Article 7. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage notamment à
- ne pas reproduire l’Application de manière permanente ou temporaire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- ne pas utiliser de logiciels ou de procédés pour copier le contenu sans l’autorisation écrite préalable de Multicam Systems ;
- ne pas adapter, modifier, traduire, reproduire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder ou désosser tout ou partie de l’application, des services et/ou du contenu ;
- ne pas exporter l’application, ne pas fusionner tout ou partie de l’application avec d’autres programmes informatiques ;
- ne pas délivrer de courtes citations, analyses et reproductions pour des revues de presse et autres usages expressément autorisés par la loi dans les limites et conditions fixées par la loi et sous réserve notamment de la mention des noms des auteurs et de la source éditoriale ;
- à renoncer expressément à l’utilisation de logiciels ou de dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à entreprendre toute action susceptible d’imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de Multicam Systems ;
- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable et écrite de Multicam Systems, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et des archives constituées par l’Application ;
- ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le contenu en tout ou partie, ou susceptibles de violer les présentes CGU ;
- à informer Multicam Systems dès qu’il a connaissance d’un acte de piratage et notamment de toute utilisation illégale ou non contractuelle de l’Application et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, concéder en sous-licence ou distribuer de quelque manière que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable de Multicam Systems.
D’une manière générale, toute utilisation de l’application et/ou des propriétés du site web est interdite sans l’accord exprès, préalable et écrit des détenteurs des droits exclusifs concernés.
Article 8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’utilisation du Site et de l’Application peut conduire Multicam Systems et, le cas échéant, ses partenaires, à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur.
Les modalités de ce traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU, et qui est accessible en cliquant ici.
Les fonctionnalités spéciales de l’application, telles que l’intégration de l’API YouTube, requièrent l’acceptation par l’utilisateur des conditions d’utilisation de YouTube.
Article 9. DISPONIBILITÉ DE LA DEMANDE
Multicam Systems s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. A des fins d’assistance, l’Utilisateur peut autoriser que l’Application soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Multicam Systems et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance sont effectuées avec une notification préalable aux Utilisateurs.
Article 10. LIMITATION DE LA GARANTIE
L’accès à l’application et son utilisation se font aux risques et périls de l’utilisateur.
L’application et le logiciel sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles » sans garantie d’aucune sorte.
Il incombe à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et son équipement téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment les caractéristiques de performances fonctionnelles et techniques du réseau Internet ; les problèmes de connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes de disponibilité et d’encombrement du réseau ; les problèmes de défaillance ou de saturation du réseau ; les problèmes de temps de transit, d’accès aux informations mises en ligne, de temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer de quelque manière que ce soit des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou le piratage ; les risques d’infection par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquels Multicam Systems ne peut être tenu responsable.
Multicam Systems ne peut être tenu pour responsable :
- en cas de défaillance, de perte, de retard ou d’erreur dans la transmission des données, indépendants de sa volonté ;
- pour l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, incorrecte ou incomplète ;
- si les données n’ont pas été reçues, pour quelque raison que ce soit, ou si les données reçues sont illisibles ou impossibles à traiter ;
- en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour une raison quelconque, la connexion devait être interrompue.
Article 11. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Multicam Systems se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services ou aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Les modifications apportées par Multicam Systems aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à cette mise en ligne. Multicam Systems recommande donc à tout Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau service incorporant de nouvelles techniques ou caractéristiques qui améliorent la qualité des services existants sera également soumis aux présentes CGU, sauf disposition contraire expresse.
Article 12. RÉSILIATION
Multicam Systems peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment si la licence n’est pas entièrement achetée.
En cas de résiliation, les droits et licences qui vous sont accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’application.
Article 13. CONTACT
Article 14. APPLICABLE LAW
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bobigny.
Fait à Montreuil (FRANCE), en novembre 2023.
